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CALAS - Comité pour l'abrogation des lois antiterroristes

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Rapport de la FIDH, France : la porte ouverte à l'arbitraire

Rapport d’une mission internationale d’enquête en France sur l’application de la législation anti-terroriste, concernant particulièrement les conditions de détention provisoire et l’exercice des droits de la défense, réalisé entre avril et novembre 1998

L'adresse du lien est : http://www.fidh.org/IMG/pdf/france.pdf

Actualités: "Antiterrorisme et libertés publiques" Meeting du CALAS, Compte rendu 09/03/2010; L'équité de la procédure pénale requiert que le suspect puisse être assisté par un avocat dès son placement en garde à vue ou en détention provisoire, selon la Cour européenne des droits de l'Homme. 19/01/2010; Une personne condamnée pour terrorisme en France ne peut être renvoyée en Algérie où elle risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, Cour européenne des droits de l'Homme, 3 décembre 2009 21/12/2009; Un recours contre les lois antiterroristes autorisant le stockage de données personnelles 19/12/2009; Garde à vue et Convention européenne des droits de l'Homme, juges et avocats en appel à la Garde des Sceaux 19/12/2009; Plus d'actualités…

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